CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT 

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'HÉBERGEMENT DE SARL SAVEB

Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières de la SARL SAVEB sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de la SARL SAVEB ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SARL SAVEB, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la SARL SAVEB, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. 

Le fait que la SARL SAVEB ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par la SARL SAVEB à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles la SARL SAVEB s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur le service Internet du Client. 

Les conditions particulières détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par la SARL SAVEB de l'espace de la plate-forme réservé pour le Client. 

Le Client reconnaît expressément que la SARL SAVEB ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration. 

ARTICLE 3 : MOYENS 

La plate-forme serveur de la SARL SAVEB est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. 

La SARL SAVEB fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par le Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des options d'abonnement proposées par la SARL SAVEB, ces options étant décrites sur la facture remise au Client.

SARL SAVEB met à la disposition du Client une assistance technique par Email exclusivement, les adresses Emails concernées étant indiquées sur la facture remise au client. 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS 

La SARL SAVEB procède à l'hébergement du site Internet du Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du Bon de commande rempli par le Client, et au paiement correspondant. La SARL SAVEB accusera réception au Client du Bon de commande et du paiement.

En signant le Bon de Commande le Client accepte sans réserve les conditions générales d'hébergement de la SARL SAVEB, le contrat régissant les relations entre le Client et la SARL SAVEB est formé. La date d'envoi des codes d'hébergement du site du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.

Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'ouverture de compte de la SARL SAVEB. Les parties conviennent que cette confirmation émanant de la SARL SAVEB servira de preuve entre les parties en cas de conflit.

Cet accusé de réception sera archivé par la SARL SAVEB et conservés en lieu sur.

En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

La SARL SAVEB s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; En conséquence, la SARL SAVEB s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

La SARL SAVEB garantit un accès au site par les abonnés du réseau dans les conditions d'une fréquentation raisonnable.

Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du Client, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modification techniques et financières des conditions d'hébergement du Client.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de la SARL SAVEB toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA SARL SAVEB

SARL SAVEB s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

SARL SAVEB s'engage à :

7.1. Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, SARL SAVEB se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. SARL SAVEB informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

7.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.

7.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE LA SARL SAVEB

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés

- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel la SARL SAVEB n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance

- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du prestataire. 

La SARL SAVEB est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.

La SARL SAVEB s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité de SARL SAVEB ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment : 

si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à SARL SAVEB au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la SARL SAVEB ("Cas de Force Majeure"), alors la SARL SAVEB, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. 

soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : 

o détérioration de l'application,

o mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,

o destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composantes logiciels par une personne autre que le Prestataire, d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.

Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, la SARL SAVEB est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service sans le garantir pour autant.

La SARL SAVEB ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. 

La SARL SAVEB ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, la SARL SAVEB informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Les réparations dues par la SARL SAVEB en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, la SARL SAVEB ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par SARL SAVEB, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la SARL SAVEB, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à SARL SAVEB et/ou facturées au Client par la SARL SAVEB et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de la SARL SAVEB a été retenue.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la SARL SAVEB en vertu du présent contrat ne saurait excéder le montant de la redevance due par le Client au titre de la période considérée.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à la SARL SAVEB au titre des présentes.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

9.1.Le Client s 'engage à ne pas héberger de sites à caractère racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de la SARL SAVEB. Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.

Le Client s 'engage à ne mettre à disposition du public , à partir de son site hébergé sur les serveurs de la SARL SAVEB, de fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre. Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.

Le Client s'engage à ne pas effectuer de SPAM (envoi des messages massivement aux personnes qui ne l'ont pas désiré) sur les serveurs de la SARL SAVEB.

Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI sur son propre compte. Toutefois, dans le but de fournir le service de bonne qualité, nous nous réservons le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI s'ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril le bon fonctionnement de se serveur.

Le Client est informé que les publications constituent des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la SARL SAVEB ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la SARL SAVEB ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de la SARL SAVEB ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de la SARL SAVEB et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de la SARL SAVEB et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour la SARL SAVEB de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels la SARL SAVEB pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par la SARL SAVEB des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit la SARL SAVEB de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera la SARL SAVEB de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de la SARL SAVEB, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de la SARL SAVEB. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de la SARL SAVEB à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir la SARL SAVEB de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre la SARL SAVEB et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de la SARL SAVEB dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.… qu'elle diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

9.2 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que la SARL SAVEB pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.

9.3 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par SARL SAVEB. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

9.4 Le Client s'engage à informer la SARL SAVEB de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement.

9.5 Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises

ARTICLE 10 : DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée trimestrielle, semestrielle ou annuelle qui commence à courir à compter de la date de mise en ligne effective du site Internet du Client

Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de la SARL SAVEB à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 11 : NOM DE DOMAINE

Sur commande du Client, la SARL SAVEB se charge pour le compte du Client des formalités d'enregistrement du nom de domaine choisi par le Client auprès de l'Internic ou de l'AFNIC. A cet effet, le Client devra fournir à la SARL SAVEB, sur simple demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. La SARL SAVEB rapportera au Client toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer pour l'enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client.

En tout état de cause, la SARL SAVEB ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à l'Internic ou à l'AFNIC.

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par la SARL SAVEB se fait pour le compte du Client. En conséquence, le Client est propriétaire de ce nom de domaine et il lui appartient de s'assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile.

ARTICLE 12 : PRIX ET FACTURATION

Les prix des services fournis par SARL SAVEB au titre du contrat de prestations de services de la SARL SAVEB font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande chez la SARL SAVEB. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement de bon de commande ou après réception via e-mail de l'URL vers la facture pro-forma du Client, pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période. Suite à l'enregistrement du paiement, la SARL SAVEB enverra au Client une facture.

Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée.

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels.

La SARL SAVEB se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site ( http://www.citeduweb.net ) un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisée dans l'article 16. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

La SARL SAVEB se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par SARL SAVEB sont payables à la commande.

Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services SARL SAVEB.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SARL SAVEB de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :

o l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

o la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour SARL SAVEB d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier à l'adresse suivante : SARL SAVEB - 57, rue de Metz - 57320 VAUDRECHING dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par la SARL SAVEB, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en francs français.

ARTICLE 16 : RÉSILIATION

16.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales.

16.2. Le Client est libre de résilier le Contrat par simple lettre à l’adresse : SARL SAVEB - 57, rue de Metz - 57320 VAUDRECHING . Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre remboursement par la SARL SAVEB des sommes déjà versées.

16.3. Le non-respect par le Client des points dans l'article 9 des présentes conditions générales d'hébergement - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de la SARL SAVEB ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de la SARL SAVEB et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de la SARL SAVEB et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour la SARL SAVEB de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels la SARL SAVEB pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par la SARL SAVEB des sommes déjà versées.

16.4. SARL SAVEB pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois.

16.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

16.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

16.7. Si la SARL SAVEB résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 16.4, le Client ne pourra prétendre remboursement par la SARL SAVEB des sommes déjà versées.

16.8. Aux termes de ce contrat, quelqu'en soit le motif, la SARL SAVEB s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Clients et présents sur ses serveurs

ARTICLE 17 - PUBLICITÉ ET PROMOTION

La SARL SAVEB pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

ARTICLE 18 : MODIFICATION

Les parties conviennent que la SARL SAVEB peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement prenant la forme d’un courrier électronique. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information par l’envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 16 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 19 : GÉNÉRALES

La nullité d'une des clauses du contrat de fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE

Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Metz.